- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après le 6° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rôle des aidants, particulièrement sur les territoires dépourvus d’établissements accueillant des personnes âgées. »
Par cet amendement nous souhaitons garantir l'intégration, dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de la question du grand âge.
L'âge moyen de départ à la retraite est plus tardif dans les Outre-mer, entre 64,3 ans à La Réunion et 65 ans en Guyane contre 62,7 ans dans l'hexagone. Ces départs tardifs sont notamment dus à la crainte de partir avec des pensions trop faibles, à l'issue de carrières généralement moins stables que dans l'hexagone. Le fort taux de chômage des jeunes contribue à une entrée plus tardive dans l'emploi.
Cet âge de départ tardif est d'autant plus dommageable compte tenu de la plus faible espérance de vie des populations ultra-marines. L'espérance de vie à la naissance en 2021 pour les femmes est de 73,9 ans à Mayotte, 81,4 ans en Martinique et 83,4 à La Réunion contre 85,5 ans dans l'hexagone. Pour les hommes elle va de 68,1 ans à Wallis et Futuna, 74 ans en Martinique et jusqu'à 76,7 ans à La Réunion contre 79,4 ans dans l'hexagone.
Outre cette faiblesse de l'espérance de vie après 60 ans dans les Outre-Mer, de nombreuses maladies professionnelles sont encore mal reconnues. C'est par exemple le cas du cancer de la prostate causé par l'exposition aux pesticides comme le chlordécone.
Du fait d'un état de santé moins favorable en Outre-mer, une hausse de 100 seniors entre 2015 et 2050 se traduira par une augmentation de 28 seniors en perte d'autonomie contre 18 seulement en moyenne nationale (rapport d’information sur le grand âge de la délégation aux Outre-mer n°2662, 2020).
La grande pauvreté, couplant pauvreté monétaire et privations matérielles et sociales sévères, est 5 à 15 fois plus fréquente dans les Outre-mer que dans l'hexagone (INSEE, juillet 2022). Selon le CESE, ""le vieillissement rapide de la population, notamment en Martinique et Guadeloupe, pourrait entraîner une augmentation de la pauvreté car nombre de personnes âgées ont eu des parcours professionnels fragmentés et marqués par la précarité.