- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve du consentement de la personne ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« social »,
procéder à la même insertion.
Par cet amendement, nous proposons d'assurer le respect du consentement des personnes hébergées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sujet du droit de visite des proches.
L’article 3 inscrit un droit de visite des proches au sein des ESSMS, ce qui constitue une bonne nouvelle. Cet amendement entend toutefois à garantir le respect du consentement des résidents quant aux visites, de la même façon que l'on peut refuser la visite de quiconque à notre domicile. Cela participe à garantir les droits fondamentaux, et à faire en sorte que les résidents puissent se dire réellement chez eux.