- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire, dédiées aux personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par un aidant à leur domicile.
Le rapport d'activité 2021 de la plateforme 3977 indique que 73% des maltraitance ont lieu au domicile de la personne âgée. Alors que les cas de maltraitance en EHPAD connaissent un intérêt de la part des médias et des pouvoirs publics, et cela est positif, ils ne doivent pas nous faire oublier que ces actes peuvent également être commis au domicile de la personne aidée.
Lorsque les personnes aidées à domicile signalent un fait de maltraitance, celles-ci doivent faire l'objet d'une prise en charge spécifique qui pourrait la mener à quitter son domicile. Qu'il s'agisse d'actes commis par une aide à domicile ou d'un proche aidant, le traumatisme peut pousser la personne victime à vouloir s'éloigner du domicile.
L'accueil en hébergement temporaire pour personne âgée pourrait être une solution de transition qui permettrait à la personne aidée de quitter un environnement stressant afin d'être prise en charge tout en s'organisant pour la suite. Des places d'urgence réservées aux personnes ayant subi des actes de maltraitance pourrait être mises en place afin de les accueillir au plus vite.