- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le champ du décret d’application tient compte de la nécessité d’effectuer des contrôles sur place et inopinés, de manière conjointe par les agences régionales de santé et les conseils départementaux ».
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les contrôles réalisés par les ARS et les conseils départementaux, qui doivent être réalisés sur place et de manière inopinée.
Dans son rapport publié en janvier 2023 sur le suivi des recommandations initialement émises en 2021, la Défenseure des droits rappelle que "si certains contrôles peuvent se réaliser sur pièces, (elle) insiste sur la nécessité de procéder à des investigations approfondies sur place et de manière inopinée pour repérer les situations de maltraitance".
Il est urgent de prendre des mesures efficaces afin de protéger nos aînés de la maltraitance. Si la fréquence et l'efficacité des contrôles constitue une étape nécessaire, nous soulignons cependant que tant que le manque chronique de moyens et la tolérance envers le système privé lucratif persisteront, la maltraitance institutionnelle perdurera.