- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Par cet amendement, nous proposons de rétablir une disposition de cette proposition de loi supprimée lors de son examen au Sénat.
L'article 3 proposait en effet d'abaisser le seuil des collectivités concernées par une obligation de quota minimum de personnes de chaque sexe dans les emplois de direction à 20 000 habitants contre 40 000 actuellement.
L'abaissement du seuil à 20 000 habitants ferait rentrer dans le périmètre au moins 280 collectivités supplémentaires.
C'est également une mesure préconisée dans la sixième recommandation du rapport intitulé "La parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir" publié par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE).