- Texte visé : Proposition de loi n°1072, adoptée par le Sénat visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Par cet amendement de repli, nous proposons d'avancer l'entrée en vigueur du taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique à 2027 plutôt que 2029.
Comme nous l'avons défendu précédemment, l'employeur dispose d'un délai de trois avant que des sanctions financières ne puissent s'appliquer. Une entrée en vigueur en 2029 revient à donner 9 ans aux employeurs pour attendre non pas la parité, mais 40% de femmes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique.
Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes proposait quant à lui un délai de 5 ans dans son rapport intitulé "La parité dans le secteur public. En proposant une entrée en vigueur en 2027, cet amendement permet aux employeurs de se conformer à la loi dans un délai de 7 ans avant d'être sanctionné.