- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 4, après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« La méthodologie procède par équivalence des différents emplois en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Une échelle de rémunération moyenne des différents emplois regroupés par catégorie socioprofessionnelle et répartis par sexe est précisée. »
Nous proposons dans cet amendement d'adopter une méthodologie procédant par équivalence des différents emplois.
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle déposée par la députée du groupe Renaissance Marie‑Pierre Rixain proposait dans un article 6 bis supprimé par la suite par Les Républicains au Sénat qu’un rapport présente par équivalence les différents emplois, selon des modalités et une méthodologie définies par décret, en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Ce rapport aurait précisé l’échelle de rémunération moyenne des différents emplois regroupés par catégorie socioprofessionnelle et répartis par sexe, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Cet amendement avait été déposé par des députées membres de la majorité présidentielle. Nous proposons, dans cet amendement de reprendre cette méthodologie dans cet article.
Ces principes s'inspirent de la loi sur l’équité salariale adoptée au Québec en 1996. Elle permet de comparer, dans chaque entreprise, des salarié·es dans des emplois à prédominance féminine à des salarié·es dans des emplois à prédominance masculine de même valeur à partir de quatre facteurs : les qualifications requises, les responsabilités assumées, les efforts requis (effort mental et effort physique) et les conditions dans lesquelles le travail est effectué (environnement physique et psychologique). Les infirmières ont pu ainsi voir leur salaire revalorisé et augmenté de près de 5 500 euros par an.
L’index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a très vite montré ses limites. L'Institut des politiques publiques (IPP) a publié un rapport d’évaluation sur cet index en mars 2023. Il conclut sur « l’absence d’effets détectables de l’Index sur les inégalités femmes-hommes dans l’entreprise durant les premières années après sa mise en place (2018 à 2020) ».
Sandra Lhote-Fernande militante à Oxfam explique même dans le HuffPost que « L’index permet surtout aux entreprises d’afficher de très bons scores alors que les inégalités salariales persistent en France. Il permet un certain ’gender washing’. »
Créer un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique en reprenant les dispositions existantes dans le secteur privé afin de mettre fin aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes est, on le constate, voué à l'échec. La méthodologie que nous proposons dans cet amendement est également préconisée par le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 2017.