- Texte visé : Proposition de loi n°1072, adoptée par le Sénat visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l'alinéa 2.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er dans sa version initiale, à savoir de supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée.
L'article 1er supprimait, dès l'entrée en vigueur de la loi, l'article du code de la fonction publique qui dispense de pénalités les employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de nominations équilibrées, sous prétexte que les emplois sont occupés par au moins 40% de personnes de chaque sexe.
Certes le texte a évolué pour prévoir que ces 40% à minima de personnes de chaque sexe dans les stocks d'emploi devienne une obligation à partir de 2029 (et non plus seulement un motif de dérogation aux pénalités financières). Toutefois, cette nouvelle obligation ne doit pas être un prétexte pour reporter l'abrogation des dérogations aux obligations de primo-nominations.
Il est possible de prévoir indépendamment que
- dès l'entrée en vigueur de la loi, l'obligation de nominations équilibrées (même portée à 50%) doive être respectée, sans possibilité de dérogation. C'est le sens de cet amendement.
- dans un second temps, afin de laisser un peu de temps aux administrations, un taux minimal de personnes de chaque sexe soit imposé dans les stocks d'emploi. Nous aurons l'occasion de revenir sur la date à partir de laquelle cela doit être obligatoire.