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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à la même obligation soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes sur des postes à responsabilité fassent l’objet de sanctions.

La version initiale de l'article 2 prévoyait une exception pour les employeurs les plus volontaristes qui a été supprimée par la rapporteure au Sénat.

Cet amendement vise à la rétablir. Il propose même de l'élargir.

Ainsi, il prévoit que - lorsque les emplois sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe - ou tant que l’objectif des 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national; un employeur peut nommer 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté.

Dès lors que l'obligation de 40% de personne de chaque sexe (dans les stocks) n'est pas atteinte, il semble judicieux de permettre à l'employeur d'aller au delà de 50% dans les nominations, pour rééquilibrer les emplois. Pour rappel, ce fut le cas de la Ville de Paris en 2020 qui a finalement bénéficié d’une dispense accordée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques. C'était la dérogation prévue initialement dans le texte de départ.

D'autre part, dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaque sexe – tel qu’il est énoncé dans l’accord collectif national en matière d’égalité professionnelle conclu en 2018 – n’est pas atteint à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble, il apparaît utile d’aller au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le « stock » au sein de l’organisation et d’élargir le recours à dérogation même si l’employeur présente déjà un stock équilibré. Nous souhaitons élargir la dérogation initiale à cette situation.

Cet amendement, suggéré par France Urbaine et défendu par nos collègues sénateurs socialistes, permet d'approfondir l’ambition de la proposition de loi.