- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 132‑9‑1. – À partir du 1er janvier 2026, (le reste sans changement). ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2029, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. »
III. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2026 ».
Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à être plus ambitieux à terme sur la parité dans les emplois à responsabilité.
La féminisation des primo-nominations entraînée par l’obligation de nominations équilibrées ne s'est pas encore traduite par la féminisation des emplois occupés : même si la proportion de femmes au sein des emplois supérieurs et dirigeants a augmenté ces dernières années, elle reste dans l’ensemble inférieure à 40 %. En 2020, elle s’élevait ainsi à 33 % dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique de l’État, à 35 % dans ceux de la fonction publique territoriale – mais à 42 % dans ceux de la fonction publique hospitalière.
Au delà des nominations, il était donc important d'avancer sur les emplois occupés. En cela, nous saluons les avancées du texte sur le sujet.
Si, compte tenu de ces chiffres, nous comprenons que le taux de 40% de personne de chaque sexe puisse être un premier objectif, nous ne pourrons nous en contenter à terme si nous souhaitons la parité dans les postes à responsabilité.
Pour cela nous proposons, à partir de 2026, d'appliquer le taux de 40%, puis, à partir de 2029, d'augmenter le taux à 45%.