Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 juin 2023)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’ensemble de ces indicateurs est présenté chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'ensemble de ces indicateurs soit présenté et discuté, annuellement, devant les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.