- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Après le mot : « internet », la fin de l’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique est ainsi rédigée :
« « 1° La rémunération du premier décile des agents relevant de leur périmètre sur une base équivalent temps plein, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés ;
« « 2° La rémunération du dernier décile des agents relevant de leur périmètre sur une base équivalent temps plein, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés ;
« « 3° La rémunération médiane, en précisant le nombre de femmes et d’hommes en dessous et au dessus de cette rémunération. » »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre plus ambitieux l’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique qui prévoit la publication, sur le site internet des administrations et collectivités, de la sommes des 10 rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre en précisant le nombre de femmes et d'hommes concernées.
Par cet amendement, il s'agit de prévoir que soit également publiés les salaires les plus bas, en précisant le nombre de femmes et d'hommes concernées ainsi que la rémunération médiane en précisant le nombre de femmes et d'hommes en dessous et au dessus de cette rémunération.
Cette publication plus complète permettra de rendre plus transparents les écarts de rémunérations qui persistent entre les femmes et les hommes. Pour plus de lisibilité, il est proposé de remplacer les "10 rémunérations" actuellement prévues par des "déciles".