Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fermeture d’une ligne ferroviaire fait l’objet d’un avis conforme des régions concernées. » 

Exposé sommaire

A l'heure actuelle, l’initiative de fermeture d'une ligne ferroviaire de desserte fine du territoire émane de SNCF Réseau. Pour que la ligne soit effectivement fermée, elle doit recevoir l’accord de l’État. Les régions sont consultées, mais celles-ci ne donnent qu’un avis simple.

Pourtant les « lignes de desserte fine du territoire », qui représentent plus de 40% du réseau ferré national, accueillent principalement des trains régionaux. Elles ont d'ailleurs un rôle essentiel d'aménagement du territoire. 

Leur financement relève, en outre, de plus en plus souvent sur des financements régionaux. Sur la période 2015-2020, plus des deux-tiers des investissements réalisés dans les lignes de dessertes fines du territoire étaient assumés par les régions , l'État en prenant à sa charge environ un quart 117. Dans sa note précitée de novembre 2021 sur le réseau ferroviaire, la Cour des comptes constate que l'engagement financier renforcé des régions a de fait « permis de compenser le désengagement progressif de SNCF Réseau dans les investissements de renouvellement pour les lignes les moins fréquentées, de niveau UIC 7 à 9 » .

Cet amendement propose d'instaurer un avis conforme des régions avant toute décision de fermeture d'une ligne ferroviaire. Dans la mesure où elles financent une partie des lignes ferroviaires, il nous semble légitime qu’elles aient un rôle décisionnaire croissant dans leur maintien ou leur fermeture.