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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fermeture d’une ligne ferroviaire fait l’objet d’un avis conforme des régions concernées. » 

A l'heure actuelle, l’initiative de fermeture d'une ligne ferroviaire de desserte fine du territoire émane de SNCF Réseau. Pour que la ligne soit effectivement fermée, elle doit recevoir l’accord de l’État. Les régions sont consultées, mais celles-ci ne donnent qu’un avis simple.

Pourtant les « lignes de desserte fine du territoire », qui représentent plus de 40% du réseau ferré national, accueillent principalement des trains régionaux. Elles ont d'ailleurs un rôle essentiel d'aménagement du territoire. 

Leur financement relève, en outre, de plus en plus souvent sur des financements régionaux. Sur la période 2015-2020, plus des deux-tiers des investissements réalisés dans les lignes de dessertes fines du territoire étaient assumés par les régions , l'État en prenant à sa charge environ un quart 117. Dans sa note précitée de novembre 2021 sur le réseau ferroviaire, la Cour des comptes constate que l'engagement financier renforcé des régions a de fait « permis de compenser le désengagement progressif de SNCF Réseau dans les investissements de renouvellement pour les lignes les moins fréquentées, de niveau UIC 7 à 9 » .

Cet amendement propose d'instaurer un avis conforme des régions avant toute décision de fermeture d'une ligne ferroviaire. Dans la mesure où elles financent une partie des lignes ferroviaires, il nous semble légitime qu’elles aient un rôle décisionnaire croissant dans leur maintien ou leur fermeture.