- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957)., n° 1087-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Une fraction du montant des recettes de l’État directement rétrocédées aux collectivités territoriales prend la forme d’une dotation d’équipement des territoires ruraux. Le montant de cette dotation est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l’article 50. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à permettre que la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) soit indexée sur l'inflation. La DETR a pour but de subvenir spécifiquement aux dépenses d’équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural.
Elle ne fait pas partie de la DGF. On la retrouve dans le budget dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et plus spécifiquement dans le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
La crise inflationniste a montré que les plus petites communes étaient les plus touchées en termes de niveau de charges. L’étude de l’AMF et de la Banque postale de novembre 2022 précise que les charges à caractère général, notamment les achats de matières et fourniture énergétiques, pèse dans les achats de 45% pour les communes de plus de 100 000 habitants à 52% pour la strate des communes de 500 à 2000 habitants. La conséquence évidente : les petites communes rognent sur leurs dépenses d’investissements.
Il est important de rappeler que les petites communes ont des besoins d’investissements multiples. Ces investissements peuvent avoir lieu dans les écoles primaires, dans la création de structures d’accueil pour la petite enfance, dans les infrastructures sportives et culturelles, dans la sauvegarde du patrimoine local ou bien dans la rénovation de fonciers appartenant à la municipalité.
Le coût financier de cette mesure pourrait tout à fait être compensé par une réduction des budgets consacrés à la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2020 portant sur « l’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires » prouve l’échec de la politique de la ville à véritablement améliorer le destin des quartiers dits prioritaires malgré des investissements très considérables depuis de nombreuses années.
Plus généralement, faire le choix de financer une telle mesure, c'est considérer que les petites communes représentent véritablement un certain avenir dans la réaménagement nationale de notre territoire. Il s'agirait d'une première mesure intéressante qui en appellerait vis-à-vis des petites communes mais aussi de la ruralité.
Permettre l'indexation de la DETR sur l'inflation serait donc la meilleure manière de garantir chaque
année, à minima, un montant constant de cette dotation en termes réels. Nous appelons le gouvernement à lever le gage. Tel est l'objet de cet amendement