Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député Steve Chailloux

Steve Chailloux

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Invite le Gouvernement français à défendre la définition de l’obligation de débarquement en lieu sûr du comité sur la sécurité maritime dans le cadre des travaux engagés au sein du groupe européen de contact sur la recherche et le sauvetage en mer ; ».

Exposé sommaire

Le redécoupage des zones SAR (Search and Rescue) en 2018 a instauré une zone SAR libyenne, laquelle s'étend jusqu'à 200 kilomètres de ses côtes. Ce sont donc désormais aux garde-côtes libyens de coordonner le sauvetage des personnes en détresse.

Or, de nombreux actes de traite et de torture ont été largement documentés par des chercheurs et quelques ONG sur place.

Renvoyer des exilés en détresse en Libye est contraire au droit international. Tripoli n'est pas un port sûr mais le port d'un Etat failli.

Le Comité sur la Sécurité Maritime définit un lieu sûr comme étant un emplacement où les opérations de sauvetage sont censées prendre fin et où : la vie et la sécurité des personnes n'est plus menacée ; il est possible de subvenir à leurs besoins fondamentaux ; le transport des personnes sauvées vers leur destination suivante ou finale peut s'organiser.

Cette définition démontre combien les ports libyens ne peuvent être sûrs.

Aujourd'hui, la définition de port sûr est interprétée différemment selon les Etats. Cet amendement vise à généraliser la définition du port sûr donnée par le Comité sur la Sécurité Maritime.