Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée (n°508)., n° 1093-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 novembre 2023)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Appelle à la pénalisation de toute personne, groupe de personnes ou association qui participerait, de manière directe ou indirecte, à l’immigration illégale en ne remettant pas les personnes secourues aux autorités compétentes les plus proches, et à encourager la même démarche dans tous les pays circonvoisins concernés par ces déplacements de populations ; ».
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour but de permettre de pénaliser l’action des Organisations non gouvernementales et de leurs membres qui, de fait, participent déjà depuis de nombreuses années au trafic d'êtres humains et à l’immigration clandestine.