- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, n° 1094
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charlotte Leduc
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Lien vers sa fiche complèteDans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant une méthode et un calendrier pour la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont le manque à gagner pour l’État est estimé à plus d’un milliard d’euros. Ce document indique notamment les dépenses fiscales qui sont évaluées, le calendrier de réalisation de ces évaluations ainsi que l'organisme chargé de les réaliser.
Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales.
Dans son rapport, la Cour des comptes observe une hausse de 5,2 % des dépenses fiscales, pour une augmentation de 4,6 milliards d’euros en un an, et un montant de 94,2 milliards d’euros pour 2022. Cette année encore elle déplore « « un pilotage des dépenses fiscales défaillant, des programmes d’évaluation non respectés » », et appelle de ses voeux « « des évaluations qui restent trop rares pour être utiles au pilotage des dispositifs » ». En dépit d’un programme d’évaluation pluriannuel pour les années 2020‑2022, sur les 31 évaluations prévues, seules 3 ont été réalisées, 1 par année. Cette évaluation plus que parcellaire a des conséquences : la Cours des comptes pointe du doigt qu’entre le PLF 2013 et le PLF 2022, la proportion de dépenses fiscales non chiffrées est passé de 8,8 % à 12,5 % du total des dispositifs recensés, soit une augmentation de 50 % en seulement dix ans. Ces nombreuses défaillances pointées d’année en année attestent d’une « « traduisent l’absence d’intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente » ».
A ce jour, ni les notes d’exécution budgétaires, ni les rapports d’application des lois fiscales ne permettent d’assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales. Devant un tel constat, nous reprenons la recommandation de La Cour des comptes visant à élaborer « « un programme d’évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques » », et demandons une méthode claire et un calendrier fiable pour élaborer un programme d’évaluation nécessaire au bon pilotage des dépenses de l’État.