Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières, n° 1145
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 31 mai 2023)
Supprimer les alinéas 3 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières. Or, dans le cadre de ces opérations, il n’y a pas de transfert de propriété qui est le fait générateur de la taxe sur les transactions financières. Il n’y aura donc aucun moyen de contrôler les déclarations effectuées par les intermédiaires financiers.