Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et le II s’appliquent »

les mots :

« s’applique ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.