Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières, n° 1145
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 31 mai 2023)
Après le mot :
« appliquent »,
rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 10 :
« , sous réserve de la conclusion d’un accord unanime de la part des pays membres de la zone euro ».
Exposé sommaire
L’harmonisation de cette politique à l’échelle des pays de la zone euro est un préalable indispensable, sauf à pénaliser la compétitivité de notre économie.