- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, n° 1146
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l'article 18, qui ouvre la réduction d’impôts sur la fortune immobilière (IFI) relative aux dons aux associations aux donateurs des AASC.
Nous pouvons aisément considérer qu’un particulier soumis à l’IFI a les moyens de faire un don sans que celui-ci ne soit défiscalisé. N'en témoigne les plafonds fixés pour cette réduction : « Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire ».
En réalité, ces déductions fiscales supposent que la survie financière des associations est réduite à la mise en place de dispositifs fiscaux, faute d’un soutien financier suffisant de la puissance publique. Pourtant, en plus de tous les effets délétères qu’ont démontré les différents rapports du comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital, la transformation de l’Impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné, entre 2017 et 2018, une chute de près de 60 % des dons collectés et partiellement défiscalisés par ce biais. Le nombre de donateurs de 52 000 (ISF) à 20 000 (IFI), et le montant des dons collectés de 269 à 112 millions. Ainsi, tout au long de son mandat, le Gouvernement a torpillé la solidarité nationale, laissant aux associations, le soin de faire face à des inégalités croissantes. Plutôt que de faire de l’ajustement à la baisse des recettes fiscales, la seule marge de manœuvre pour la mise en œuvre de politiques publiques, d’autres leviers beaucoup plus efficaces existent.