- Texte visé : Proposition de loi n°1146 visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Cet amendement vise à renforcer la place des associations agréées de sécurité civile dans la mise en place et le suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS). Il propose de sanctuariser l’expertise qui est déjà proposée par certaines de ces associations sur les PCS, telles que la Protection Civile, en inscrivant dans la loi leur implication dans le déploiement des PCS. L’amendement propose aussi que les associations agréées de sécurité civile soient associées aux exercices de mise en œuvre du PCS. Ces exercices auraient lieu périodiquement tous les trois ans, selon la demande des Maires et des élus locaux.