Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Ingrid Dordain

Ingrid Dordain

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi

Hadrien Ghomi

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe Renaissance

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Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile dans les missions relevant des services d’incendie et de secours. En effet, certaines de ses associations interviennent de plus en plus fréquemment sur les missions suivantes :  la protection et la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes, l'évaluation et la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi que les secours et soins d'urgence. Les associations agréées de sécurité civile interviennent souvent en complément des services d’incendie et de secours, pour des missions de prévention des comportement à risques, de surveillance des territoires et de départ de feux, d’évacuation des populations lors des incendies, ou de secours aux personnes et aux animaux. Il ne s’agit pas ici de créer des nouvelles missions, mais de reconnaître l’ensemble des compétences et de ces rôles exercés par les associations agréées de sécurité civile aux côtés des services d’incendie et de secours.