Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1146 visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2024)
Après le mot :
« annuelles »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« est fixé par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.