Fabrication de la liasse
Déposé par : Rapporteur
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« et ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un ou de plusieurs »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.