Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles, n° 1156
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 31 mai 2023)
David Taupiac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« section 1 »
la référence :
« section 4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 512‑6‑2 »
la référence :
« L. 512‑23 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2 substituer à la référence :
« Art. L. 512‑6‑2 »
la référence :
« Art. L. 512‑23 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à placer la disposition proposée par l’article 2 à la fin de la section du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement qui regroupe des dispositions communes aux installations classées quel que soit leur régime (autorisation, enregistrement ou déclaration).