Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles, n° 1156
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD30
(mercredi 31 mai 2023)
À l’alinéa unique, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
Je souhaitais soutenir cet amendement parce qu’il me semble nécessaire de disposer d’une cartographie réalisée par l’administration des sites particulièrement émetteurs de PFAS. Cela aidera à prendre des mesures adaptées localement et à mieux connaitre les sources de pollution. Le sous-amendement que je dépose vise à supprimer la seconde phrase de votre amendement. En effet, l’article 2 de la proposition de loi vise à ce que des valeurs limites de rejet de PFAS soient fixées pour les ICPE par voie réglementaire. Votre proposition me parait plus difficile à mettre en œuvre, notamment du fait de la difficulté à généraliser les méthodes de dépollution.