- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique, n° 1157
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le groupe écologiste est farouchement opposé au vote obligatoire :
Sur le plan philosophique, rendre le vote obligatoire irait totalement à l’encontre de l’esprit des Lumières qui fait reposer notre système de vote sur une implication volontaire des citoyens dans la vie de la cité. Les citoyens disposent du droit de vote de façon inaliénable, mais l’usage de ce droit n’est pas un devoir juridique mais relève du civisme. Bien que codifié et réglementé, l’acte électoral reste une action volontaire.
Sur le plan pratique, l’efficacité réelle du vote obligatoire fait débat. La Belgique, qui a érigé le vote obligatoire comme principe constitutionnel, peut servir d’exemple. D’une part, l’application réelle des sanctions s’opère difficilement. Selon la loi, les citoyens belges qui ne se présentent pas aux élections risquent une amende de 20 à 50 euros, le double en cas de récidive. En pratique, depuis 2003, aucun électeur n’a été puni pour s’être exempté d’un détour par les urnes. En conséquence, l’incitation est faible et la Belgique a connu des regains d'abstention. Lors des dernières législatives, l'abstention a atteint près de 12% dans le pays.
Sur le plan électoral, le système du vote obligatoire garantit certes une très forte participation aux élections. Mais il conduit également à créer des équilibres politiques connus d’avance et une certaine continuité dans les résultats du scrutin.
Sur le plan constitutionnel, cet article pourrait être déclaré contraire à la Constitution. En effet l’article 6 de la DDHC prévoit que les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à la formation de la loi. Dans ce cadre, cette formulation consacre bien le vote comme un droit et non comme une obligation. Sur le fondement de ces dispositions, le Conseil Constitutionnel protège d'ailleurs le “droit d'éligibilité dont jouit tous les citoyens en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen”.
Enfin sur le plan politique, le vote obligatoire pourrait avoir l’effet inverse de l’objectif recherché de cette proposition de loi : en transférant la responsabilité de l’abstention aux électeurs, en stigmatisant et en infantilisant les abstentionnistes (notamment les classes populaires et les jeunes), le vote obligatoire pourrait conduire à accroître le sentiment de défiance envers le politique.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste estime que l’obligation de vote assortie de sanctions en cas de non présentation aux urnes n’est pas un bon levier pour renforcer la participation citoyenne et propose de supprimer cet article.