Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer, n° 1159
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 31 mai 2023)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions du cumul de ces allocations sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à permettre le cumul entre l'allocation journalière de présence parentale avec le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour les parents résidents dans un territoire d'Outre-mer ou en Corse. Si une meilleure prise en charge des parents accompagnants d'enfants malades apparaît indispensable, il apparaît cependant souhaitable que celle-ci puisse être encadrée et précisée par décret.