- Texte visé : Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 1162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions.
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur le manque de moyens dont dispose l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
En février 2023, le rapport de la mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale des députés Ugo Bernalicis et Mme Marie Guévenoux mettait en lumière que la réforme contestée n'a pas permis de renforcer les effectifs et la présence de l’AGRASC dans les territoires. L’augmentation du nombre de saisies et confiscations d’avoirs criminels dépend du partage de connaissances d’enquêteurs spécialisés au bénéfice de toute la filière mais est également tributaire d'effectifs suffisants et la présence de l’AGRASC dans les territoires. Le rapport en question recommandait d'augmenter le nombre d’agents et d’antennes de l’AGRASC pour favoriser les saisies et confiscations d’avoirs criminels.