Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« et composée de trois magistrats »,
les mots :
« dont la composition est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser davantage de souplesse à l’État dans l’organisation de la consultation.