Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’État est lié par cet avis. »
Exposé sommaire
Dans l'éventualité d'un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, les habitants du territoire mentionné, qui y vivent et en constituent l'identité même, doivent être consultés. Par la connaissance qu'ils ont de leur terroir, ce sont ces ressortissants qui peuvent exempter le territoire d'un découpage administratif factice.
C'est le sens de cet amendement qui rend contraignant le résultat de la consultation des habitants.