Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les collectivités territoriales intéressées peuvent consulter leurs électeurs sur le projet de modification des limites régionales mentionné au I. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
Exposé sommaire
Pour que le rattachement d'un département soit pleinement accepté par toutes les populations impactées et non subies par elles, il apparaît nécessaire de prévoir que toutes les collectivités concernées peuvent consulter les citoyens. C'est l'objet du présent amendement