Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ».
Exposé sommaire
Ces départements et ces régions sont françaises, et aucun habitant étranger, même inscrit sur les listes électorales en tant que ressortissant de l'Union Européenne n'a pas à se prononcer sur ces référendums locaux.
Tel est le but de cet amendement.