Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner la région Pays de la Loire avec la région Bretagne.
Exposé sommaire
Le rattachement de la Loire-Atlantique a la région Bretagne peut aussi passer par une fusion de cette dernière avec la région Pays de la Loire. Cette fusion a parfois été évoquée comme une piste d’évolution territoriale, notamment en amont de l'examen de la Loi NOTRe. Le présent amendement propose que la lumière soit faite sur cette opportunité à travers un rapport du Gouvernement.