Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation d’une nouvelle consultation dans le département concerné ne peut avoir lieu pendant une période de deux ans à compter de la précédente consultation. »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui intègre les propositions de précision des co-rapporteurs, vise à mieux encadrer les possibilités d’organisation d’une nouvelle consultation par le Gouvernement en indiquant qu’aucune nouvelle consultation ne peut avoir lieu dans les deux années suivant la précédente consultation. Il s’agit de clarifier le cadre pour éviter toute volonté de revenir rapidement aux urnes en raison d’un résultat considéré comme insatisfaisant par l’une ou l’autre des parties.