- Texte visé : Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet aux départements et régions concernées et au Parlement, dans un délai de 6 mois avant la consultation, une étude d’impact détaillant les conséquences en termes économiques, fiscaux, culturels ou encore politiques du projet de modification des limites régionales proposées pour chacune des collectivités concernées. Cette étude est rendue publique. »
Par cet amendement nous proposons comme préalable à la consultation des électeurs sur un projet de modification des limites régionales la remise d'une étude d'impact sur les conséquences pour les collectivités concernées, afin d'éclairer le vote des citoyens.
Que ce soit pour le département, la région intégratrice ou la région qui perd le département, de telles modifications auront des conséquences lourdes en termes économiques, fiscaux, culturels ou encore politiques. Dans un soucis de transparence et d'information, des études d'impact nous semblent être un préalable nécessaire.