Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 mai 2023)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu pendant une période de deux années à compter de la date de consultation fixée par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités d’organisation d’une nouvelle consultation par le Gouvernement en indiquant qu’aucune nouvelle consultation de peut avoir lieu dans les deux années suivant la précédente consultation. Il s’agit de clarifier le cadre pour éviter toute volonté de revenir rapidement aux urnes en raison d’un résultat considéré comme insatisfaisant par l’une ou l’autre des parties.