Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 mai 2023)
À l’alinéa 10, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« à compter de cette publication ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.