Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 mai 2023)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « relevées » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.