Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 mai 2023)
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« et composée de trois magistrats »
les mots :
« dont la composition est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser davantage de souplesse à l’État dans l’organisation de la consultation.