- Texte visé : Proposition de loi abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite, n° 1164
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie la pertinence du niveau général d’exonération sociale et son incidence sur la trajectoire des ressources du système. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser les missions de la conférence de financement.
Les entreprises bénéficient de manière croissante de réductions et exonérations de cotisations. Au total, plus de 90 milliards d’euros sont perdus chaque année à cause des niches sociales. Ce soutien massif est accordé sans aucune contrepartie : alors que la bonne gestion de l’argent public est sur toutes les lèvres, les chèques en blanc signés aux entreprises et en particulier aux plus grosses d’entre elles ne semblent pas inquiéter le Gouvernement. Après plus de deux ans de pandémie, les entreprises du CAC 40 ont supprimé près de 27 700 emplois en France, alors qu’elles bénéficient toutes de ces exonérations. Des emplois en moins, c’est autant de cotisations qui n’entrent pas dans les caisses pour financer la retraite de toutes et tous.
Il est urgent de réfléchir aux propositions de financement pérennes pour nos retraites. Elle passe nécessairement par la hausse de recettes sociales grâce à la hausse des bas salaires, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la création d’emplois, l’assujettissement des revenus financier aux cotisations : tout autant de mesures que le Gouvernement a systématiquement refusées lors de l’examen de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023