Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, n° 1166
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 mai 2023)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« arrêté par le »,
les mots :
« délivré par arrêté du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.