Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 30 mai 2023)
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« arrêté par le »,

les mots :

« délivré par arrêté du ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.