Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 30 mai 2023)
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« leur sont respectivement applicables »

les mots :

« sont applicables à ses différents signataires ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.