- Texte visé : Proposition de loi n°1166 relative aux services express régionaux métropolitains
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les dispositions du présent article modifiant les missions et la dénomination de la Société du Grand Paris sont opposables aux tiers de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucun accord ou formalité. Elles n’entrainent ni la résiliation des contrats conclus par la Société du Grand Paris en cours d’exécution, ni la modification de l’une de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des obligations ou de tous autres titres de créances ou financement qui en sont l’objet. »
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à sécuriser les contrats en cours d’exécution conclus par la Société du Grand Paris. Afin d’éviter tout risque contentieux, il précise que le changement de dénomination de la Société du Grand Paris, qui devient la Société des Grands Projets, et l’extension de ses missions sont opposables aux tiers de plein droit, sans qu’il soit besoin de formalité ou d’accord supplémentaire.