- Texte visé : Proposition de loi n°1166 relative aux services express régionaux métropolitains
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Après le mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« Société des Grands Projets ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement public Société des Grands Projets ou sa filiale compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement des infrastructures pour lesquelles lui ou sa filiale a été désigné maître d’ouvrage en application de l’article 20‑3 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »
Cet amendement clarifie la rédaction de l’article L. 2171‑6 du code de la commande publique relatif aux marchés globaux sectoriels proposée par l’article 4 de la proposition de loi. Il procède à une modification de coordination relative au nom de la SGP et distingue les éléments relatifs aux marchés globaux sectoriels liés au Grand Paris de ceux relatifs aux SERM.
Cette rédaction conserve le principe selon lequel la SGP ou ses filiales pourront passer des marchés globaux sectoriels pour la réalisation des projets de SERM tout en évitant un risque juridique, celui d’empêcher la SGP de continuer à en passer dans le cadre de la réalisation du Grand Paris.