- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la majoration du ticket modérateur à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d’un rapport sur la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients non pourvus d’un médecin traitant.
Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour les personnes habitant dans une zone où l’offre de soins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant est une véritable double peine pour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés pour se faire soigner.
Si nous défendons depuis des années l’instauration du 100 % Sécu, un remboursement universel des soins par la sécurité sociale, nous souhaitons souligner le recul de la majorité sur la suppression de cette majoration. Alors qu’elle était prévue dans la première mouture de la PPL, la majorité décide de pérenniser cette double-peine pour les personnes habitant en zone sous-dotée, sous prétexte qu’Emmanuel Macron a annoncé le 6 janvier dernier que les 600.000 patients en affection longue durée sans médecin traitant en auront un d’ici la fin de l’année 2023. Mais quid des 5,4 millions de français qui n’ont pas de médecin traitant et ne présentent pas de pathologie chronique ?