- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Le I de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et visés par le 1 de l’article 92 du présent code bénéficient de cette exonération jusqu’au terme du trente-cinquième mois suivant leur installation. »
Le I de l’article 44 quindecies du code général des impôts permet, entre autres, aux professionnels de santé libéraux qui s'installent en ZRR de bénéficier d’une exonération totale d'impôt sur le revenu pendant 5 ans et d'une exonération dégressive les 3 années suivantes.
Ce dispositif fiscal particulièrement attractif n’a cependant été pas été conçu pour lutter contre la désertification médicale et ne recoupe d’ailleurs pas la répartition géographique des déserts médicaux. Il crée donc une inégalité de fait entre les territoires classés en revitalisation rurale et d’autres territoires – parfois les communes voisines – dont les habitants souffrent autant voire plus de difficultés d’accès aux soins mais qui ne bénéficient pas des mêmes incitations fiscales.
Le présent amendement vise donc à diminuer la durée pendant laquelle les médecins et auxiliaires médicaux libéraux bénéficient de cette exonération totale, la faisant passer de cinq à trois ans.