Fabrication de la liasse

Amendement n°CE89

Déposé le vendredi 24 novembre 2023
Discuté
Tombé
(mardi 28 novembre 2023)
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« d’habitation au sens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, »

les mots :

« de résidence principale au sens de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 »

Exposé sommaire

Dans certaines zones tendues et zones touristiques, l'accès au logement est devenu particulièrement difficile, en raison de la raréfaction des logements permanents. La multiplication des résidences secondaires et le développement des meublés de tourisme rendent les prix à l'achat et à la location inaccessibles pour les résidents. 

Afin de lutter contre la spéculation immobilière et permettre l'accès au logement aux habitants locaux, cet article propose de délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, les locaux sont exclusivement destinés à l’usage d’habitation. 

Les auteurs de cet amendement estiment que cette rédaction ne permet pas de garantir aux habitants locaux d'accéder à un logement pérenne, puisque le terme d'habitation renvoie aussi bien à une résidence principale, qu'à une résidence secondaire, voire même à un meublé de tourisme. 

Cet amendement propose donc que le règlement du PLU puisse délimiter des zones dans lesquels les locaux sont exclusivement à usage de résidence principale.