Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Maillard, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (576)., n° 1179-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°9
(jeudi 11 mai 2023)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conformité avec la législation applicable à la protection des données à caractère personnel. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir la protection des alternants dans le traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de la signature de leur convention avec leur organisme d'accueil.