Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1179, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Maillard, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (576)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°9
(jeudi 11 mai 2023)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conformité avec la législation applicable à la protection des données à caractère personnel. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir la protection des alternants dans le traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de la signature de leur convention avec leur organisme d'accueil.